1. OBJET – IDENTITÉ DES PARTIES
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société SASU Carton Magique au capital de 2 000 € (bonjour@cartonmagique.fr) – 67 avenue du Plan Pinet 83600 Fréjus – SIRET 94452573200011 – Numéro TVA FR 16944525732 le client consommateur ou professionnel, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cartonmagique.fr.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour effectuer des achats sur le site www.cartonmagique.fr.
Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, notre numéro d’identifiant unique attribué par l’ADEME est : FR451347_12XNBU.
S’il est consommateur, il déclare contracter à des fins exclusivement personnelles.
Si le client est un professionnel, il déclare agir dans le cadre de l’exercice de sa profession (profession libérale, artisan, etc.), être commerçant ou société, et être dûment habilité pour tout achat ou souscription sur ce site.
2. ACCEPTATION ET APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV sont directement consultables sur le site marchand www.cartonmagique.fr, et sont par ailleurs transmises au client par courrier électronique avec l’accusé de réception de sa commande.
Toute commande sur le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont il aura été invité à prendre connaissance préalablement à la confirmation de sa commande et qu’il pourra imprimer et sauvegarder.
Carton Magique se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, non expressément agréées par Carton Magique.
3. PROCÉDURE DE COMMANDES
Toute passation de commande s’effectue sur le site www.cartonmagique.fr. Pour cela il est tenu de renseigner les champs du formulaire d’inscription sur le site avec des données exactes.
Préalablement à la confirmation de sa commande, le client devra :
- vérifier et valider le contenu de son panier,
- accepter les présentes CGV qui seront affichées en intégralité à l’écran et qu’il pourra imprimer et sauvegarder ; ce faisant, il reconnaît en avoir eu parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Immédiatement après la confirmation, le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande, récapitulant celle-ci et comprenant également les présentes CGV. Le client doit l’imprimer et le sauvegarder.
4. PRIX
Les prix figurant sur le site www.cartonmagique.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Carton Magique se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.cartonmagique.fr au jour de la commande, sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France métropolitaine uniquement. Pour un envoi international les frais sont calculés en fonction du pays de livraison.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande en euros.
Le client dispose de plusieurs moyens de paiements :
- Carte bancaire
- Google Pay et Apple Pay
Il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
La livraison n’interviendra qu’après paiement intégral de la commande.
A l’égard des clients professionnels, le non-respect du délai de paiement indiqué sur la facture entraînera, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’application de pénalités de retard d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € qui pourra cependant excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Carton Magique.
6. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Tout produit en stock est expédié sous 48 heures, du lundi au vendredi, via La Poste ou Chronopost.
A l’égard des clients consommateurs, conformément aux articles L. 138-4 et -5 du Code de commerce :
- le transfert des risques s’opère au moment où ceux-ci, ou un tiers qu’ils ont désigné et autre que le transporteur proposé par Carton Magique, prennent physiquement possession de la marchandise,
- lorsque la livraison des articles commandés est confiée à un transporteur autre que celui proposé par Carton Magique, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
A l’égard des clients professionnels, les articles voyagent à leurs risques et périls, conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tout bien commandé sur le site www.cartonmagique.fr, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Ce droit s’exerce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception par le client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur des articles commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Carton Magique sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), aux coordonnées et adresses indiquées à l’article 1 ci-dessus. Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n’est pas obligatoire.
Carton Magique remboursera au client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Carton Magique), sans retard excessif et en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où Carton Magique est informé de sa décision de rétractation.
Carton Magique procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Carton Magique pourra cependant différer le remboursement jusqu’à ce que les articles aient été retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra renvoyer les articles déjà livrées, à l’adresse figurant ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client a renvoyé les articles avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Les frais directs de renvoi des articles restent à la charge du client.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Merci de recopier / compléter et de renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande, si vous souhaitez vous rétracter)
- L’envoyer par courrier électronique sur bonjour@cartonmagique.fr.
- L’expédier dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de la première revue.
Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :
- Article(s) commandé(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Date de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Nom du client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse du client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .
- N° de commande
Date :
Signature du client :
8. BON DE RÉDUCTION – PROMOTIONS
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
Les codes promotions ainsi que les bons de réductions ont une durée limitée. Passé le délai indiqué les codes promotion et les bons de réductions ne seront plus valables.
Les bons de réductions ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
9. RESPONSABILITÉ DE CARTON MAGIQUE – FORCE MAJEURE
A l’égard des clients professionnels, Carton Magique n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et de la disponibilité du site www.cartonmagique.fr; sa responsabilité ne pourra être engagée du fait des difficultés techniques rencontrées sur le site et qui ne lui sont pas imputables, notamment en cas de « bugs », de virus, de non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal utilisé pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans des délais normaux des ordres du client.
De façon générale, la responsabilité de Carton Magique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, du fait du client ou du fait d’un tiers.
10. RÉSILIATION ANTICIPÉE POUR MANQUEMENT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée trente jours sans effet.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Carton Magique est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le site www.cartonmagique.fr et sur tous ses éléments constitutifs.
En conséquence, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit, exprès et préalable de Carton Magique.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – COOKIES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour le bon déroulement de la commande.
Ces données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour l’exercice de ces droits, le client peut écrire à Carton Magique SASU 67 avenue du Plan Pinet 83600 Fréjus ou envoyer un e-mail à bonjour@cartonmagique.fr.
Lors de la collecte de ses données personnelles, il appartient par ailleurs au client d’indiquer, en cochant la case correspondante, s’il souhaite :
- recevoir de la part de Carton Magique, ou de ses partenaires, des sollicitations commerciales,
- que ses coordonnées soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
En outre, Carton Magique utilise des témoins de connexion (cookies, traceurs etc.) aux fins de mesure d’audience et d’aide à la navigation et se réserve le droit de transmettre les informations ainsi collectées à ses partenaires commerciaux.
Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée sur le site www.cartonmagique.fr.
13. ARCHIVAGE – PREUVE
Carton Magique archivera les bons de commandes, et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
A l’égard des clients professionnels, les registres informatisés de Carton Magique seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
14.2 Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.
14.3 En cas de litige de toute nature, ou de réclamation, il est conseillé au client de se rapprocher du service client afin de rechercher et trouver une solution amiable.
Service client :
– par mail : bonjour@cartonmagique.fr
– par courrier : Carton Magique SASU 67 avenue du Plan Pinet 83600 Fréjus
À défaut de règlement extrajudiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.
15. VALIDITÉ
Les conditions générales de vente sont valables à compter du 16 mai 2025 annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
16. COMMANDES ET VALIDATION À L’INTERNATIONAL
16.1 Les produits proposés à la vente sur le site de www.cartonmagique.fr sont ouverts aux personnes majeures résidant en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse*.
16.2 Toute commande validée par le client, quels que soient le nombre et le produit concerné, entraine l’acceptation automatique des présentes C.G.V.
16.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.cartonmagique.fr lors de la transaction constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
16.4 Vers les pays marqués d’un * des frais de douane peuvent être réclamés lors de la livraison.
17. CALCUL DES FRAIS DE PORTS
17.1 Les frais de port sont facturés aux clients au tarif en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.
17.2 Les frais de port sont calculés par mode de livraison choisi (adresse personnelle, adresse professionnelle, ou points relais), type de produit acheté, quantité, poids, pays et ville de résidence.
17.3 Tous les produits commandés sur le site www.cartonmagique.fr sont livrables en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse*.
* : destinations concernées par les opérations douanière